Généré le 22/10/2026 21:44

DOSSIER DE RÉCLAMATION
ÉCART DE CONSOMMATION D'EAU — COMPTEUR GÉNÉRAL DU LOTISSEMENT

Le Syndic de copropriété du lotissement [Nom du lotissement]
[Adresse du lotissement]
[Code postal, Ville]

À l'attention du Service des Eaux : [Nom de l'exploitant / du service des eaux]
[Adresse du destinataire]
[Code postal, Ville]

Fait à [Ville], le 19 octobre 2026
Référence contrat / abonné : [N° de contrat ou d'abonné]


I. Objet de la réclamation

Le présent dossier a pour objet de démontrer, pièces à l'appui, un écart de consommation non expliqué entre le compteur général du lotissement et la somme des compteurs individuels de l'ensemble des foyers desservis, et de solliciter :

  1. le contrôle métrologique réglementaire du compteur général ;
  2. la révision et la régularisation des sommes facturées sur la base de cet écart.

II. Présentation du lotissement et de la démarche engagée

Le lotissement [Nom du lotissement] est composé exclusivement de maisons individuelles. Chaque foyer dispose de son propre compteur d'eau individuel. Il n'existe aucun point de puisage commun, aucun robinet ni compteur intermédiaire desservant des parties communes (pas d'arrosage collectif, de nettoyage commun ou d'équipement partagé raccordé au réseau d'eau). Toute consommation d'eau du lotissement passe donc nécessairement par l'un des compteurs individuels.

Face à une facturation jugée anormalement élevée sur le compteur général, le syndic a engagé la démarche suivante :

  1. Relevé simultané de l'ensemble des compteurs (compteur général et des 9 compteurs individuels) à deux dates espacées de 224 jours, avec photographies horodatées de chaque index à l'appui.
  2. Test de fermeture : fermeture simultanée de l'ensemble des compteurs individuels, puis observation du compteur général pendant toute la durée de la fermeture, afin de vérifier l'absence de mouvement révélateur d'une fuite active sur le tronçon commun.
  3. Comparaison chiffrée entre la consommation du compteur général et la somme des consommations individuelles sur la période.

III. Constat chiffré

Indicateur Valeur
Période analysée 09/03/2026 → 19/10/2026 (224 jours)
Consommation du compteur général 592 323 L (592,323 m³)
Somme des 9 compteurs individuels 509 957 L (509,957 m³)
Écart total non expliqué 82 366 L (≈ 82,37 m³)
Écart moyen journalier ≈ 367,7 L/jour (≈ 0,368 m³/jour)
Résultat du test de fermeture (compteurs individuels fermés) Aucun mouvement du compteur général observé
Ancienneté du compteur général sans contrôle métrologique 13 ans (délai réglementaire : 10 ans)

Tableau comparatif des relevés — compteur général et 9 compteurs individuels

Compteur Index au 09/03/2026 Index au 19/10/2026 Consommation sur la période (L)
Compteur général (083042) 06241721 06834044 592 323
326919 00936636 00999134 62 498
083109 01067995 01147978 79 983
487220 00100867 00156109 55 242
083028 01406187 01468407 62 220
083110 01133317 01202779 69 462
083111 00379267 00403091 23 824
083112 01804219 01877514 73 295
083107 01136111 01185084 48 973
083114 00705501 00739961 34 460
Somme des 9 compteurs individuels — — 509 957
Écart (compteur général − somme individuelle) — — 82 366 L (≈ 82,37 m³)

(Relevés effectués et photographiés simultanément aux deux dates ; clichés disponibles en annexe du dossier.)

Un tel écart, maintenu sur 224 jours à un rythme moyen de plus de 360 litres par jour, dépasse très largement les marges habituellement admises pour des pertes de réseau ou des écarts d'arrondi de relevé.

IV. Éléments excluant une consommation ou une fuite réelle sur le réseau commun

IV.1 Absence de point de consommation commune

Comme indiqué au point II, le lotissement ne compte aucun usage d'eau commun raccordé en dehors des compteurs individuels. L'écart constaté ne peut donc, par construction, correspondre à une consommation légitime non comptabilisée.

IV.2 Test de fermeture concluant — absence de fuite active détectée

L'ensemble des compteurs individuels a été fermé simultanément et le compteur général observé pendant toute la durée de cette fermeture totale : aucun mouvement de l'index n'a été constaté. Cela écarte l'hypothèse d'une fuite physique active sur le tronçon compris entre le compteur général et les compteurs individuels au moment du test.

IV.3 Ancienneté du compteur général et absence de contrôle métrologique

Le compteur général est en service depuis la mise en service du lotissement, soit environ 13 ans, sans qu'aucun contrôle métrologique périodique n'ait été réalisé — alors que l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service impose une vérification dans un délai maximal de 10 ans. Ce dépassement de 3 ans prive le syndic de toute garantie sur l'exactitude des mesures facturées et renforce la présomption d'une dérive métrologique du compteur.

IV.4 Facteur technique complémentaire à vérifier — modèle du compteur et effet des coupures/remises en eau

Les relevés photographiques identifient le compteur général comme un modèle Itron, référence boîtier P-I10, Q3 = 6,3 m³/h, ratio Q3/Q1 = 160, certifié CE M17 0071 / LNE-23701 — un modèle identique à celui des 9 compteurs individuels. Sans confirmation par le fabricant ou un organisme agréé, il est soumis au contrôle métrologique demandé de vérifier si l'air entraîné lors des coupures et remises en eau fréquentes du réseau (phénomène connu, générant parfois un comptage partiellement fictif sans fuite réelle) a pu contribuer à l'écart constaté. Le compteur général, placé en amont de l'ensemble du réseau, est exposé à chaque coupure/remise en eau du lotissement, contrairement à chaque compteur individuel qui n'est concerné que par les événements propres à sa ligne.

Ce point ne constitue qu'une piste à faire trancher techniquement — ce n'est ni une certitude, ni un argument autonome : c'est la combinaison des points IV.1 à IV.4 qui fonde la présente demande.

V. Cadre réglementaire

L'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service, pris en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, impose à l'exploitant du réseau de procéder à la vérification périodique de tout compteur d'eau dans un délai maximal de dix (10) ans après sa mise en service, sous peine de voir sa fiabilité métrologique mise en doute. Au-delà de ce délai, l'exploitant est tenu de procéder au contrôle, à l'étalonnage ou au remplacement du compteur concerné.

Le compteur général du lotissement, en service depuis environ 13 ans sans qu'aucun contrôle n'ait été réalisé, se trouve en dépassement de ce délai réglementaire.

VI. Demandes

En conséquence, le syndic de copropriété demande formellement au Service des Eaux de :

  1. Faire procéder, dans les meilleurs délais, au contrôle métrologique réglementaire du compteur d'eau général du lotissement, par un organisme agréé, conformément à l'arrêté du 6 mars 2007 ;
  2. Communiquer le rapport de vérification correspondant, ainsi que, le cas échéant, le constat d'étalonnage ou de remplacement du compteur ;
  3. Procéder, sur la base des résultats de ce contrôle, à la révision et à la régularisation (dégrèvement ou annulation) des sommes facturées au titre de l'écart constaté de 82,37 m³ sur la période du 9 mars au 19 octobre 2026 ;
  4. Informer par écrit le syndic des suites données à la présente réclamation dans un délai de [15/30] jours à compter de sa réception.

À défaut de réponse ou de mise en conformité dans ce délai, le syndic se réserve le droit de saisir les autorités et instances compétentes (médiateur de l'eau, DDPP, ou toute juridiction compétente) pour faire valoir ses droits.

VII. Pièces jointes


Dossier établi pour présentation au Service des Eaux par le syndic de copropriété du lotissement.
Éléments à compléter avant envoi : nom du lotissement et adresse, identité du service des eaux destinataire, numéro de contrat/abonné, année exacte de mise en service, délai de réponse exigé (15 ou 30 jours), photographies en annexe.