DOSSIER DE RÉCLAMATION
ÉCART DE CONSOMMATION D'EAU — COMPTEUR GÉNÉRAL DU LOTISSEMENT
Le Syndic de copropriété du lotissement [Nom du lotissement]
[Adresse du lotissement]
[Code postal, Ville]
À l'attention du Service des Eaux : [Nom de l'exploitant / du service des eaux]
[Adresse du destinataire]
[Code postal, Ville]
Fait à [Ville], le 19 octobre 2026
Référence contrat / abonné : [N° de contrat ou d'abonné]
Le présent dossier a pour objet de démontrer, pièces à l'appui, un écart de consommation non expliqué entre le compteur général du lotissement et la somme des compteurs individuels de l'ensemble des foyers desservis, et de solliciter :
Le lotissement [Nom du lotissement] est composé exclusivement de maisons individuelles. Chaque foyer dispose de son propre compteur d'eau individuel. Il n'existe aucun point de puisage commun, aucun robinet ni compteur intermédiaire desservant des parties communes (pas d'arrosage collectif, de nettoyage commun ou d'équipement partagé raccordé au réseau d'eau). Toute consommation d'eau du lotissement passe donc nécessairement par l'un des compteurs individuels.
Face à une facturation jugée anormalement élevée sur le compteur général, le syndic a engagé la démarche suivante :
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Période analysée | 09/03/2026 → 19/10/2026 (224 jours) |
| Consommation du compteur général | 592 323 L (592,323 m³) |
| Somme des 9 compteurs individuels | 509 957 L (509,957 m³) |
| Écart total non expliqué | 82 366 L (≈ 82,37 m³) |
| Écart moyen journalier | ≈ 367,7 L/jour (≈ 0,368 m³/jour) |
| Résultat du test de fermeture (compteurs individuels fermés) | Aucun mouvement du compteur général observé |
| Ancienneté du compteur général sans contrôle métrologique | 13 ans (délai réglementaire : 10 ans) |
| Compteur | Index au 09/03/2026 | Index au 19/10/2026 | Consommation sur la période (L) |
|---|---|---|---|
| Compteur général (083042) | 06241721 | 06834044 | 592 323 |
| 326919 | 00936636 | 00999134 | 62 498 |
| 083109 | 01067995 | 01147978 | 79 983 |
| 487220 | 00100867 | 00156109 | 55 242 |
| 083028 | 01406187 | 01468407 | 62 220 |
| 083110 | 01133317 | 01202779 | 69 462 |
| 083111 | 00379267 | 00403091 | 23 824 |
| 083112 | 01804219 | 01877514 | 73 295 |
| 083107 | 01136111 | 01185084 | 48 973 |
| 083114 | 00705501 | 00739961 | 34 460 |
| Somme des 9 compteurs individuels | — | — | 509 957 |
| Écart (compteur général − somme individuelle) | — | — | 82 366 L (≈ 82,37 m³) |
(Relevés effectués et photographiés simultanément aux deux dates ; clichés disponibles en annexe du dossier.)
Un tel écart, maintenu sur 224 jours à un rythme moyen de plus de 360 litres par jour, dépasse très largement les marges habituellement admises pour des pertes de réseau ou des écarts d'arrondi de relevé.
Comme indiqué au point II, le lotissement ne compte aucun usage d'eau commun raccordé en dehors des compteurs individuels. L'écart constaté ne peut donc, par construction, correspondre à une consommation légitime non comptabilisée.
L'ensemble des compteurs individuels a été fermé simultanément et le compteur général observé pendant toute la durée de cette fermeture totale : aucun mouvement de l'index n'a été constaté. Cela écarte l'hypothèse d'une fuite physique active sur le tronçon compris entre le compteur général et les compteurs individuels au moment du test.
Le compteur général est en service depuis la mise en service du lotissement, soit environ 13 ans, sans qu'aucun contrôle métrologique périodique n'ait été réalisé — alors que l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service impose une vérification dans un délai maximal de 10 ans. Ce dépassement de 3 ans prive le syndic de toute garantie sur l'exactitude des mesures facturées et renforce la présomption d'une dérive métrologique du compteur.
Les relevés photographiques identifient le compteur général comme un modèle Itron, référence boîtier P-I10, Q3 = 6,3 m³/h, ratio Q3/Q1 = 160, certifié CE M17 0071 / LNE-23701 — un modèle identique à celui des 9 compteurs individuels. Sans confirmation par le fabricant ou un organisme agréé, il est soumis au contrôle métrologique demandé de vérifier si l'air entraîné lors des coupures et remises en eau fréquentes du réseau (phénomène connu, générant parfois un comptage partiellement fictif sans fuite réelle) a pu contribuer à l'écart constaté. Le compteur général, placé en amont de l'ensemble du réseau, est exposé à chaque coupure/remise en eau du lotissement, contrairement à chaque compteur individuel qui n'est concerné que par les événements propres à sa ligne.
Ce point ne constitue qu'une piste à faire trancher techniquement — ce n'est ni une certitude, ni un argument autonome : c'est la combinaison des points IV.1 à IV.4 qui fonde la présente demande.
L'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service, pris en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, impose à l'exploitant du réseau de procéder à la vérification périodique de tout compteur d'eau dans un délai maximal de dix (10) ans après sa mise en service, sous peine de voir sa fiabilité métrologique mise en doute. Au-delà de ce délai, l'exploitant est tenu de procéder au contrôle, à l'étalonnage ou au remplacement du compteur concerné.
Le compteur général du lotissement, en service depuis environ 13 ans sans qu'aucun contrôle n'ait été réalisé, se trouve en dépassement de ce délai réglementaire.
En conséquence, le syndic de copropriété demande formellement au Service des Eaux de :
À défaut de réponse ou de mise en conformité dans ce délai, le syndic se réserve le droit de saisir les autorités et instances compétentes (médiateur de l'eau, DDPP, ou toute juridiction compétente) pour faire valoir ses droits.
Dossier établi pour présentation au Service des Eaux par le syndic de copropriété du lotissement.
Éléments à compléter avant envoi : nom du lotissement et adresse, identité du service des eaux destinataire, numéro de contrat/abonné, année exacte de mise en service, délai de réponse exigé (15 ou 30 jours), photographies en annexe.