[Nom / Raison sociale de l'expéditeur]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone / E-mail]
À l'attention de : [Nom du gestionnaire / Syndic / Service des eaux concerné]
[Adresse du destinataire]
[Code postal, Ville]
Fait à [Ville], le 19 octobre 2026
Objet : Réclamation officielle — Demande de révision et de contrôle métrologique du compteur d'eau général du lotissement [Nom du lotissement]
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Référence : [N° de contrat / N° d'abonné / N° de lot, le cas échéant]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse une réclamation officielle concernant le compteur d'eau général desservant le lotissement [Nom du lotissement], sis à [adresse], et vous demande de procéder sans délai à sa révision et à son contrôle métrologique.
1. Rappel du cadre réglementaire applicable
L'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service, pris en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, impose une obligation de vérification périodique des compteurs d'eau dans un délai maximal de dix (10) ans suivant leur mise en service, sous peine de voir leur fiabilité métrologique mise en doute. Au-delà de cette échéance, l'exploitant ou le gestionnaire du réseau est tenu de procéder au contrôle, à l'étalonnage ou au remplacement du compteur concerné.
2. Constat factuel : absence de contrôle depuis la mise en service
Le lotissement [Nom du lotissement] a été mis en service il y a treize (13) ans, soit depuis [année approximative, 2013]. À ce jour, aucun contrôle périodique du compteur général n'a été effectué, en violation directe du délai de dix ans fixé par l'arrêté du 6 mars 2007. Ce défaut de contrôle constitue une négligence qui prive les copropriétaires/résidents de toute garantie quant à l'exactitude des mesures de consommation facturées, et fait obstacle au règlement objectif du litige actuel relatif à la répartition des consommations d'eau au sein du lotissement.
3. Anomalie constatée sur les relevés de consommation
Les relevés comparés entre le compteur général et la somme des compteurs individuels font apparaître un écart non expliqué de 82,3 m³, soit l'équivalent d'une consommation moyenne de 367,7 litres par jour non justifiée sur la période considérée. Un tel écart est manifestement anormal et dépasse largement les marges de tolérance habituellement admises pour des pertes réseau ou des différences d'arrondi de relevé. Cette anomalie renforce la présomption d'un dérèglement ou d'une perte de précision du compteur général, précisément le type de dérive métrologique que le contrôle décennal prévu par l'arrêté du 6 mars 2007 a pour objet de détecter et de corriger.
4. Demandes
En conséquence, je vous demande formellement de :
À défaut de réponse ou de mise en conformité dans ce délai, je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes (médiateur de l'eau, DDPP, ou toute juridiction compétente) afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
[Signature]
[Nom et prénom]
Pièces jointes :
- Copie des relevés de consommation (compteur général et compteurs individuels)
- Tableau de calcul de l'écart constaté (82,3 m³ / 367,7 L/jour)
- Tout justificatif de la date de mise en service du lotissement (13 ans)